Le 19/11/2008

Subventions aux associations : quid du décret du 17 juillet 2006 ?

Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif. Ce décret prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations et fondations doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions. […]

Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 a été pris pour l’application de l’article 22 de la du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif.

Ce décret prévoit que toutes les personnes morales de droit qui distribuent des aux associations et doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions.

La liste doit être consultable sur le site Internet des collectivités ou “sur tout autre support numérique” : on peut entendre par là une clef USB mise à disposition du public

Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Article 1
A l’exception des attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, toute versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.

Une obligation pour toutes les personnes morales de droit public

Toutes les personnes morales de droit public doivent se prêter à cette publication. Elle concerne donc les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement). Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique.

Normalement, une plateforme web devrait être mise en place par les pouvoirs publics mais on ne voit rien venir…

Source: associationloi1901.fr

Publié par Rédaction le 19/11/08

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Par Jacques ERNEWEIN, le 11/12/2008

Heureusement que cet observatoire n’est pas une création gouvernementale ! Il manquerait, à n’en pas douter, son objectif dès le jour de sa naissance.

Je souhaite essayer d’apporter ma petite pierre à notre édifice : comme vous le savez sans doute, les associations sont généralement exonérées de facturer de la TVA à leurs clients. Ceci est anodin lorsque ces clients sont eux-mêmes des entreprises soumises au régime de la TVA, mais c’est une distorsion de concurrence du montant total de la TVA appliquée quand une entreprise est en concurrence avec une association et que ces deux entités mettent sur le marché le même service, si le client est lui-même une administration. En effet l’administration qui ne récupère pas la TVA compare le prix sans taxe de l’association au prix TTC de la société commerciale !

C’était mon cas pendant de longues années et j’ai systématiquement perdu tous les marchés de formation continue lorsque le client est une administration. A prix théorique égal, mon produit revient 19.6% plus cher !

Ceci sans compter l’autre distorsion des subventions diverses qui sont souvent accordées aux associations.

Ainsi un préfet peut à son gré favoriser les gens qu’il souhaite avec la bénédiction éventuellement laïque des hautes autorités politiques.

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