Le 16/07/2009

Publication des comptes des associations percevant des subventions : le formulaire est en ligne

La direction des Journaux officiels a mis en ligne le formulaire permettant aux associations concernées par l’obligation de publication de leurs comptes de les télécharger au format pdf. Depuis le décret du 14 mai 2009, la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et fondations lorsque […]

La direction des Journaux officiels a mis en ligne le permettant aux associations concernées par l’obligation de de leurs de les télécharger au format pdf.

Depuis le décret du 14 mai 2009, la publication des et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice atteint 153 000 € et obligatoire pour tous les fonds de dotation.

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Les comptes annuels des exercices 2006 à 2008 doivent être publiés avant le 4 septembre 2009. Le dépôt et la publication s ‘effectuent exclusivement par voie électronique. La formalité est payante. Les tarifs ici.

Accédez à l’interface des Journaux officiels en cliquant sur l’image.

Pour aller plus loin :

Publication des comptes des associations subventionnées : une victoire pour les contribuables

Publié par Observateur le 16/07/09

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