Le 27/08/2009

Les excès de pouvoir des collectivités territoriales

Tribune de Gabriel Lévy de l’ Association des contribuables d’Aubagne. Depuis une dizaine d’années, le parlement n’a cessé d’accroitre les pouvoirs des collectivités territoriales. Au demeurant, elles ne se sont jamais privées de les étendre, persuadées que leurs excès ne feraient pas l’objet de recours auprès de la justice administrative, en raison du délai réduit […]

Gabriel Lévy et Benoîte TaffinTribune de Gabriel Lévy de l’ Association des contribuables d’Aubagne.

Depuis une dizaine d’années, le parlement n’a cessé d’accroitre les des collectivités territoriales. Au demeurant, elles ne se sont jamais privées de les étendre, persuadées que leurs excès ne feraient pas l’objet de recours auprès de la justice administrative, en raison du délai réduit (2 mois) dont disposent les citoyens, entre la connaissance d’une décision et la possibilité de recourir.

A cela s’ajoute le fait que les services préfectoraux, qui devraient assurer le contrôle de légalité, s’estimant submergés, ne souhaitent pas multiplier des déférés, dont la longue procédure s’ajouterait à leurs autres tâches.

Ainsi, dans notre expérience, les services préfectoraux ne sont intervenus qu’à la suite d’observations faites par la Chambre Régionale des Comptes, et jamais à la suite d’une demande de déféré présentée par un conseiller municipal ou par notre de contribuables. Pourtant, le tribunal administratif a confirmé, par la suite, le bien-fondé de tous les recours que cette dernière avait préalablement exposés à ces services.

Ceci signifie que, sans des recours auprès du tribunal administratif, des actes illicites n’auraient jamais été sanctionnés et que les collectivités territoriales sont ainsi encouragées à « grignoter » de nouveaux pouvoirs, ce qu’elles ne manquent pas de faire. D’autant plus que, même si la délibération et la décision contestées sont annulées par un jugement, ce dernier est en général sans effet lorsqu’elles ont été « créatrices de droits individuels », ou lorsque la dépense est en pratique irrécupérable.

Rien n’interdit donc la prise d’une décision, et si cette dernière n’est pas contestée dans les délais…. pas vu, pas pris ! Or, la transgression, sans sanction et sans repentir, incite les exécutifs à plus d’audace dans des conduites à la limite de la légalité.


Les subventions aux associations.

« L’Observatoire des Subventions aux Associations » et le site « www.aubagnesurlecours » ont opportunément extrait du journal Valeurs Actuelles du 16 juillet 2009, la recension des subventions offertes (700.000 euros) par la région PACA à des associations fictives.

Ces dérives sont inéluctables, car les subventions de la PACA concernent plus 8.000 associations (difficilement contrôlables !), et représentent 11 % du de la région.

En effet, les collectivités locales, poursuivent deux buts en accordant ces subventions :

la constitution d’une clientèle électorale et la réalisation d’opérations (par exemple : la gestion d’une clinique chirurgicale !!) qui, exécutées par les collectivités elles-mêmes, sont illicites.

Ainsi, les subventions à des associations manifestement politiques, ou pour financer l’envoi de délégations à des « Forums Sociaux » (en 2008 à Belèm au Brésil), sont-elles de plus en plus fréquentes, car autorisées, de fait, par l’absence d’un vigilant contrôle de leur légalité ou l’exercice d’une tolérance discutable.


Des activités hors de leurs compétences.

Certaines collectivités étendent leur pouvoir au domaine de la politique nationale : adhésions de plusieurs communes à « l’association pour une taxation des transactions financières pour l’aide aux citoyens (ATTAC) », délibération d’un conseil général s’opposant aux essais de culture d’OGM… « égarements » sanctionnés par la justice.

Pis, elles l’étendent aussi à celui de la politique internationale, sous le couvert d’actions à caractère humanitaire à l’étranger, parfaitement licites lors de catastrophes naturelles, mais illicites lorsqu’il s’agit de s’immiscer dans un conflit armé, car elles favorisent indirectement le réarmement de l’un des belligérants.

Que faire ?

  • Attendre, avec optimisme ( ?), la réforme des collectivités territoriales, déduite des travaux de la commission Balladur.
  • En attendant, demander au pouvoir législatif et exécutif de préciser les compétences de ces dernières, et non pas laisser à la justice administrative, le soin d’interpréter la loi, la « libre administration des communes» étant une notion trop vague.
  • Pénaliser les collectivités pour des abus fréquents d’excès de pouvoir.
  • Exiger des préfets de procéder à un contrôle plus rigoureux de la légalité, lorsque leur attention est attirée par une requête émanant d’une association de contribuables ou d’un élu.
  • Pour le contrôle des subventions, les vérifications devront porter sur les budgets des associations bénéficiaires et sur leur intérêt public local. Un pourcentage de leur de fonctionnement ne devrait pas être dépassé, 5 % par exemple.
  • Enfin, pour les associations de contribuables, être vigilantes et surtout montrer leur détermination et leur capacité à recourir à la justice.

Or, trop d’associations hésitent à le faire car elles estiment ne pas en avoir la compétence, ou ne pas disposer de ressources suffisantes pour recourir à l’aide d’un avocat (non obligatoire en première instance de la justice administrative). Elles craignent également le coût d’un échec (environ 2.000 €).

A cet effet, l’Observatoire des Subventions, créé par Contribuables Associés, peut être d’une aide importante en publiant les expériences, les « moyens » (ce mot exprime, dans les recours, les arguments utilisés pour demander une annulation) de chacune de nos associations engagées dans de telles procédures.

Le « tiroir » de ces arguments est accessible, et la bibliographie, dont la jurisprudence, facilement consultable sur de nombreux sites.

Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne

67, Boulevard Jean Jacques Rousseau 13821 La Penne sur Huveaune
04 91 36 09 56 – Fax 04 91 35 89 91
e-mail : assocontribuablesaubagne@wanadoo.fr

Publié par Observateur le 27/08/09

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