Le 10/07/2015

La France condamnée pour des aides illégales à la SNCM

La justice européenne a condamné la France pour n'avoir pas récupéré les 220 millions d'euros d'aides illégales versées à la compagnie maritime.

Source : LePoint.fr

La justice européenne a condamné jeudi la France pour avoir refusé de récupérer en 2013 auprès de la SNCM, compagnie maritime française en difficulté qui assure les liaisons entre Marseille et la Corse, 220 millions euros d’aides d’État jugées « illégales » par Bruxelles.

« La Cour constate (…) que la France n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales », a écrit la Cour de justice de l’Union européenne dans un communiqué. L’exécutif européen avait jugé en mai 2013 que 220 millions d’euros versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l’été, étaient contraires au droit européen, et ordonné à la France de récupérer cette somme. Paris avait refusé d’obtempérer, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la compagnie, déjà en difficulté. La Commission européenne s’est alors tournée vers la Cour de justice de l’UE pour faire constater un « manquement » de la France à ses obligations découlant du droit communautaire.

La Cour a balayé les arguments avancés par la France, qui a certes émis « deux titres de recettes à l’encontre de la SNCM » en 2014, « sans pour autant qu’une récupération effective des aides illégales ait eu lieu ». La France avait aussi argué devant les juges de Luxembourg que les marins de la SNCM se seraient immédiatement mis en grève si elle avait voulu récupérer ces aides, bloquant le port de Marseille et privant la Corse de son approvisionnement en produits de première nécessité.

Des recours déposés par la France encore pendants

Mais pour la Cour, « la France n’a pas démontré qu’elle ne pourrait pas faire face, le cas échéant, à de tels troubles avec les moyens dont elle dispose ». « À supposer même qu’un blocage durable des liaisons maritimes avec la Corse intervienne du fait d’actions illégales, aucun élément présenté par la France ne permet de considérer que la liaison de la Corse avec le continent par d’autres voies maritimes ou par la voie aérienne serait impossible, si bien que l’approvisionnement de cette île en produits de première nécessité pourrait continuer d’être garanti », souligne-t-elle dans le communiqué. Cette condamnation n’est pas assortie d’une sanction pécuniaire. Toutefois, la France est tenue de mettre en oeuvre « sans délai » ce jugement. Si elle refuse, la Commission européenne peut à nouveau saisir la justice en demandant une amende.

D’autres affaires relatives à la SNCM sont encore pendantes devant la Cour, notamment les recours déposés par la France comme par la compagnie contre la décision de la Commission de qualifier les 220 millions d’euros en question « d’aide d’État illégale », en mai 2013. Par ailleurs, la SNCM conteste devant cette juridiction un autre verdict de Bruxelles, concernant cette fois 220 millions d’euros d’apport en capital de l’État français à la compagnie, en 2002. Là aussi, la Commission européenne a jugé que cette recapitalisation était « incompatible avec le marché intérieur » et ordonné que la SNCM rembourse la somme, après une plainte de Corsica Ferries, son principal concurrent.

Publié par Rédaction le 10/07/15

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Par reiller, le 13/07/2015

Ce qui étonne le plus est que tout cet argent n’est destiné qu’à maintenir les habitudes d’un tout petit nombre de salariés d’une filiale de la SNCF. Leur combat est bien sûr respectable dans son principe, mais jusqu’à où la volonté de quelques uns doit-elle s’imposer à tous? Cette France, collection de corporations qu’aucun intérêt général ne chapote, n’a décidément pas grand chose à voir avec les idéaux socialistes qu’elle claironne sans cesse.

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