Le Conseil d’Etat a validé les achats de places de match de l’OL  par le conseil général du Rhône !

Le conseil général du Rhône achète chaque année environ 2 800 abonnements aux matchs de l’Olympique Lyonnais pour 800 000 euros, qu’il répartit entre ses conseillers généraux en conservant les meilleures places qu’il réserve pour les élus, les fonctionnaires et leurs amis ( voir Vente de terrains du Grand Lyon à l’ Olympique Lyonnais ). Les moins bonnes places sont distribuées par les conseillers généraux à toutes sortes d’associations, dont certaines sportives, au gré de leurs affinités.

Le conseil général du Rhône avait déjà été condamné par le tribunal de 1ère instance et en appel pour les achats 2005 et 2007, car « il n’avait pas défini avec suffisamment de précision l’étendue des besoins à satisfaire« . Cette condamnation avait été confirmée en appel en avril 2011.

Pour les achats 2008, 2009 et 2010, le conseil général du Rhône avait mieux défini ses besoins et donné une liste des associations bénéficiaires présumées. Attaqués par CANOL, ces achats de places de matches de l’ OL par le conseil général du Rhône avaient été validés par le tribunal en 1ère instance, « eu égard à la popularité du  football qui est le sport le plus pratiqué et celui qui suscite le plus d’engouement auprès des publics auxquels s’adresse le département, et à la place qu’occupe l’ OL au niveau national et européen, aucun autre prestataire n’était en mesure de satisfaire dans les mêmes conditions le besoin défini. »

Nous avions fait appel de ce jugement et la Cour Administrative d’Appel de Lyon l’avait réformé : « l’objectif du Département du Rhône étant de faciliter l’accès au spectacle sportif et de faire la promotion de l’activité physique pour encourager la pratique sportive et son encadrement bénévole, même si le Département soutient que le football est le sport qui suscite le plus d’engouement et que l’Olympique Lyonnais bénéficie d’une place particulière au niveau national et européen, ces circonstances ne sauraient en tout état de cause justifier, au regard de l’article 1er du code des marchés publics, qu’il décide d’acheter des prestations susceptibles de remplir l’objectif ainsi défini sans procéder à une mise en concurrence préalable entre les différents prestataires du secteur. »

Le département du Rhône a fait appel de cette décision et le Conseil d’Etat nous en a avisé le 5 octobre 2012, nous donnant 1 mois pour répondre (les collectivités tardent souvent plus d’un an à répondre sans qu’on le leur fasse d’objection !). Aucune commission n’a jugé que les éléments présentés étaient redondants avec les précédentes requêtes, comme pour les demandes précédentes de CANOL… l’audience s’est tenue 2 mois après notre réponse et le jugement 3 semaines après ! Quelle célérité quand c’est une administration qui est requérante !

… et le jugement du Conseil d’Etat donne satisfaction au Département du Rhône : il annule le jugement de la Cour d’Appel, en considérant que « cet achat correspond à une mission d’intérêt général dont le département du Rhône a la charge » (alors que le sport n’est pas une compétence spécifique des départements !) et il ne regarde pas le lien entre l’objet de l’achat, faciliter l’accès au spectacle sportif, et le choix du prestataire, l’Olympique Lyonnais, déclarant « qu’une mise en concurrence pour l’achat spécifique de ces billets, dont seul l’Olympique Lyonnais est le distributeur, s’avérait impossible », alors que bien d’autres équipes sportives du Rhône pouvaient prétendre à satisfaire le besoin exprimé.

Il condamne par ailleurs l’association CANOL à verser 4 500 euros au département du Rhône (alors que ce dernier n’avait dû verser que 1 500 euros lors de sa condamnation en appel) !

Ce jugement nous rappelle ces vers de La Fontaine : selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir…

Communiqué de CANOL

http://www.canol.fr/canolpresentatio/index.html