Le 27/11/2014
Fiscalité des revenus professionnels : la France mise en garde par Bruxelles
La Commission européenne a adressé mercredi un avis motivé à la France concernant les règles appliquées en matière d'imposition de revenus professionnels autres que les salaires. Il s'agit de la dernière étape avant des poursuites devant Cour de justice de l'Union européenne.
En France, la base d’imposition de ces revenus (bénéfices industriels ou commerciaux, mais aussi non commerciaux ou agricoles) est majorée de 25%. La seule exception à la règle intervient lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel à un Centre de gestion agréé ou à un expert comptable conventionné établi en France.
En revanche, la majoration s’applique lorsque ces revenus proviennent d’un autre Etat de l’UE. La Commission estime que cela va à l’encontre de la liberté d’établissement prévue par les traités européens. Elle demande donc à la France de modifier sa législation.
L’exécutif français a deux mois pour se mettre en conformité, avant une éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne
Source : LesÉchos.fr
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