Augmentation record de 3380 % des impôts locaux à Autun. Des contribuables d’ Autun viennent de se voir administrer une augmentation astronomique de leur taxe sur le foncier non bâti. Voir notre article.

Le maire d’ Autun, Rémy Rebeyrotte, la justifie ainsi :

L’outil fiscal est donc un outil essentiel pour encourager vivement les propriétaires de terrains à bâtir à franchir le pas, à dégeler leurs terrains, en vue d’accueillir de nouvelles constructions.

Rappelons que cette possibilité fiscale a été créée par la loi Borloo du 13 juillet 2006 et est progressivement appliquée sur tout le territoire, là où la rétention foncière est particulièrement forte.

Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste pour Le Cri du Contribuable et auteur de Au nom du Fisc, nous confie son analyse :

 » En fait, cette hausse est légale. Elle est prévue par l’article 1396 du CGI qui dispose qu’une commune peut majorer forfaitairement la valeur cadastrale de certains terrains constructibles d’un montant compris entre 0 et 3 euros par mètre carré. Si on a un terrain de 5000 m² et un taux de taxe foncière non bâti de 60 % (ce qui est courant) on peut alors arriver à

3 x 5000 x 60 % = 9 000 euros…

Il existe des plafonds à la majoration (voir texte ci-dessous) mais cela n’empêche pas les débordements comme le montre l’exemple d’Autun !

Là où le maire ne dit pas exactement la vérité c’est quand il prétend se fonder sur la loi Borloo de 2006, alors que l’essentiel des dégâts provient d’une loi de 2000 sous Jospin, la loi Borloo n’ayant fait qu’aggraver les choses.

Pour rappel :

– Avant 2000, on pouvait majorer de 500 % : 500 % de pas grand chose cela ne faisait jamais énorme, même si c’était déjà trop…

– A partir de 2000, on peut majorer de 5 F par mètre carré. C’est alors énorme car une augmentation forfaitaire n’a pas de limite…

– En 2006, la loi Borloo se contente de prévoir que la majoration pourra aller de 0,50 à 3 euros par mètre carré…

Cela dit, s’il s’agit de la loi, rien ne dit que celle-ci soit constitutionnelle (je ne sais pas si elle est passée devant le Conseil constitutionnel à l’époque).

Notamment, je pense que le principe de proportionnalité de l’impôt par rapport aux facultés contributives du citoyen est largement battu en brèche.

Sans parler de l’égalité devant l’impôt par rapport au voisin de la commune d’à côté qui n’a pas mis en place la majoration. Je ne suis pas certain non plus que la mesure respecte le principe de nécessité de l’impôt.

Bref, une petite question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne serait peut-être pas inutile…

Je ne sais pas non plus si la commune a respecté toutes les règles de procédure pour sa délibération « .

Olivier BERTAUX

Article 1396 du CGI

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 114

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés.

La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables :

a. aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme ;

b. aux terrains classés depuis moins d’un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;

c. aux terrains situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d’aménager ou de l’autorisation de lotir ;

d. aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire.

Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 321 H de l’annexe III au CGI

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 – art. 3

I. ― Pour l’application de la majoration prévue par l’article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 189 € en zone A, 98 € en zone B1, 70 € en zone B2 et 35 € en zone C.

Pour l’application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

II. ― Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.