Le droit à la cantine financé par la hausse des taxes sur le tabac
Les deux articles de la proposition de loi se présentent comme suit :
Article 1er
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Or, les articles 575 et 575 A du Code général des impôts concernent les taxes sur le tabac.
Sur sa page Facebook, le Cercle Droit & Liberté commente cette disposition ainsi :
#CantinePourTous
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à établir un « droit » à la cantine.
Les coûts de cette disposition seront compensés notamment par une augmentation des taxes sur le tabac.
- L’accès à la cantine doit-il être un droit ?
- Taxer les fumeurs pour financer une prestation sociale spécifique ne va-t-il pas à l’encontre de la règle de non-affectation de l’impôt ?
- Faire supporter ces charges par les fumeurs est-il moral ?
Articles relatifs
ce qui m’amuse le plus dans cette histoire c’est que certains parents qui n’ont pas officiellement les moyens de payer la cantine de leur (s) enfant (s) y contribueront par la taxe du paquet de cigarettes quotidiens qu’ils achètent (sauf bien sur s’ils vont faire une « virée » par mois en Andorre ou en Espagne pour s’approvisionner)
Le Roi UBU n’aurait pas fait mieux