Le scandale des droits de succession sans lien de parenté
L’impôt est légitime s’il est consommé avec modération, ce qui n’est pas forcément le cas avec les droits de succession au regard des taux pratiqués.
En ligne directe, la facture des droits de succession peut monter jusqu’à 45 % mais, objectera-t-on, ce taux est réservé à un héritier recevant plus de 1,9 millions d’euros. Entre frères et sœurs, ce taux se déclenche dès 40 000 euros. Venons-en aux successions ou donations à son voisin, sa maîtresse, son filleul, son confesseur ou plus généralement toute personne sans lien de parenté ou cousin au-delà du 4e degré. Pour eux, le taux de taxation des droits de succession est de 60 %, avec pour unique abattement 1594 euros. Léguer quelque chose à quelqu’un sans être lié par le sang, implique donc d’affronter à la fois un taux de prélèvement confiscatoire énorme et un abattement lilliputien.
Autrement dit, seuls peuvent se montrer généreux envers les tiers ceux qui le seront encore plus envers l’état. Et mieux vaut ne pas tenter la dissimulation car on risque la pénalité de 80 % pour abus de droit, ce qui donne alors le résultat aberrant suivant, en prenant par exemple le cas du legs d’un pavillon estimé 200 000 euros que l’on déguise en vente en viager à sa femme de ménage : Redressement des droits dus : 200 000 x 60 % = 120 000 euros. Pénalités pour abus de droit : 120 000 x 80 % = 96 000 euros. Croyant hériter de 200 000 euros, la pauvre femme de ménage finit avec 216 000 euros de dettes au Trésor et un déficit de 16 000 euros. Situation beaucoup plus fréquente qu’il n’y paraît… évidemment, certains tiers d’intérêt général bénéficient d’exonération de droits de succession.
Non dénué d’humour, le législateur a d’ailleurs classé l’état comme organisme d’intérêt général susceptible de recueillir une succession en exonération de droits. Cela veut-il dire que donner à son filleul revient à donner 60 % à l’état ou au contraire que donner à l’état consiste à payer 100 % d’impôt ? La frontière entre l’impôt et le don est parfois bien ténue…
source: Dossiers du Contribuable n°9 «Les 50 impôts qui vous mettent à poil», octobre 2012 – 68 pages, 4,50 €.
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Bonjour,
Pour ma part, je trouve le principe même de cet impôt illégitime (même s’il est « légal »).
L’Etat n’a aucun droit de taxer des biens déjà taxés lors de l’achat et de l’utilisation.
Ca s’appelle de la spoliation. Et ce n’est pas parce que c’est l’Etat que celui-ci à le droit de tout faire.
Il faudrait quand même rappeler que l’Etat est au service du pays ET des familles et non l’inverse.
Donc, même 1% de prélèvement, ce serait trop. Que l’Etat commence par arrêter de gaspiller notre argent et prenne les mesures adéquat pour la création de richesses et pour sortir des carcans vis à vis des la haute finance (notamment avec la loi de 1973. Encore un « héritage » empoisonné de cette calamité de Giscard d’Estaing)et des structures technocratiques « européennes », qu’il s’est imposé lui-même (et à nous tous, par la même occasion).
Cordialement.
C’est une honte ces frais de succession, j’ai hérité de l’appartement d’une de mes tantes et j’ai été obligée de le vendre pour payer les impots de 60% alors qu’il m’aurait été bien agréable de le conserver . Ca me dégoute de toujours payer plus de taxes et impots pour voir tout cet argent gaspillé alors que moi même je fais attention à mes dépenses .
Par rapport aux droits dus par la femme de ménage supérieurs à la valeur du bien, ne sont-ils pas plafonnés à celle-ci, justement ?
Quoi qu’il en soit l’exemple pris dans l’article est parfaitement bancal, on prend la situation d’une fraude pour arriver à la conclusion que ça revient à beaucoup payer. Quoi de plus normal ? Les sanctions sont faites pour être dissuasives.
Les droits sont certes élevés, mais c’est se décrédibiliser que de pondre un article comme ça.
Quant au commentaire précédent « même 1% ça serait trop », qu’est-ce qu’il ne faut pas lire. « L’etat n’a aucun droit de taxer », toutafay !
idem je trouve le principe même de cet impôt totalement injuste.
On paye déjà les taxes à l’achat et lors de l’utilisation.
une honte française