La taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, épargne en principe les écoles privées, dès lors qu’elles fonctionnent sous forme d’organisme à but non lucratif.

Pour les établissements ne pouvant se réclamer de ce critère de non lucrativité, il est prévu une exonération spécifique de taxe professionnelle mais sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour bénéficier de l’ exonération de taxe professionnelle, les établissements doivent notamment avoir passé un contrat ou une convention avec l’état. Cela permet bien sûr aux autorités de vérifier que les programmes officiels de l’éducation nationale sont correctement suivis. Or, la loi prévoit certes de réserver l’ exonération de taxe professionnelle ( voir Qui bénéficie des exonérations de taxe professionnelle ?) aux seuls collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur ayant passé une convention avec l’état mais ne pose pas une telle condition pour l’enseignement primaire.

On peut tirer 2 enseignements de cette règle étonnante : d’une part, il semble normal au législateur de réserver des avantages fiscaux uniquement aux établissements suivant les programmes officiels du ministère, comme si celui-ci détenait la vérité absolue et, d’autre part, l’administration se charge elle-même d’exiger le respect des programmes officiels lorsque le texte de loi oublie de le préciser. Le fisc devient ainsi un gardien du temple incapable de voir l’intérêt général ailleurs que dans le dogme de l’éducation nationale. Rappelons pourtant que l’enseignement obligatoire en France ne signifie nullement l’obligation de suivre l’enseignement officiel…

source: Dossiers du Contribuable n°9 «Les 50 impôts qui vous mettent à poil», octobre 2012 – 68 pages, 4,50 €.

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