Le 24/10/2013

Des départements refusent de publier les listes de subventions

Les exécutifs locaux ont pour obligation de nous informer quant à l’utilisation des fruits de taxes locales de plus en plus pesantes.

La Constitution prévoit un certain nombre de droits permettant à ceux que l’on appelle communément les citoyens de contrôler les États. Des droits pas toujours respectés quand on sait qu’en France nous nous pensons trop souvent libres par crédulité envers une classe d’hommes d’État pour lesquels la vraie place du citoyen est celle de l’administré.

Parmi ces prérogatives dont nous sommes censés jouir se trouvent le consentement à l’impôt et le contrôle de la dépense publique. Conformément à ces prérogatives, les exécutifs locaux ont pour obligation de nous informer quant à l’utilisation des fruits de taxes locales de plus en plus pesantes.

Cette transparence prévue par la loi ne nous met certes pas à l’abri de gaspillages publics et de détournements permis par l’opacité du mille-feuille administratif, mais elle oblige cependant à un minimum de discipline budgétaire. Ainsi les subventions accordées aux associations doivent donner lieu à publication accessible à tous… Modernité oblige, le décret 2006-887 du 17 juillet 2006 fait obligation de cette publication par voie électronique, ne peuvent s’en dispenser que les communes de moins de 3 500 habitants.

Évidemment les conseil généraux sont soumis à cette obligation et ce, à compter du 30 novembre 2006 avec mise à jour annuelle des informations selon un modèle prédéfinis ( http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/modele_tablo_subvention.pdf) mentionnant également les prêts et garantis octroyés à des associations.

Toujours est-il que certains exécutifs locaux ne se sentaient pas concernés ainsi que le précisait déjà en 2008 l’ Observatoire des Subventions ( http://www.observatoiredessubventions.com/2008/subventions-aux-associations-quid-du-decret-du-17-juillet-2006/). D’ailleurs en 2011 on ne trouvait toujours aucune information relative aux subventions distribuées aux associations sur le site du conseil général du Cher.

Sollicité à ce sujet sur le formulaire contact de son site, le conseil général du Cher ne répond pas. Relancé par une association amie, le conseil général du Cher en la personne de Francis Cloris, directeur général des services, prétexte la restructuration du site. Une restructuration qui semble traîner en longueur et qui sera visiblement hâtée par la saisine des services du Préfet du Cher sollicités au titre du contrôle de légalité.

Le site du conseil de général ( http://www.cg18.fr/Subventions-d-investissement-et-de) fait alors apparaître fait le titre « Subventions d’investissement et de fonctionnement aux associations versées en 2010 » avec mention de la mise à jour au 30 juin 2011.

Allelujah, pour le conseil général du Cher la sagesse passe par l’obligation légale, à défaut de passer par le respect du contribuable.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là puisque deux ans après, soit le 19 septembre 2013 la page en question n’avait pas été remise à jour : ainsi les subventions attribuées en 2011 et 2012 n’apparaissaient pas.

Rebelote, message sur le formulaire contact demandant la mise à jour en conformité avec la loi. Rien ne bouge, donc lettre au préfet le 11 octobre 2013 mentionnant l’obligation de mise à jour annuelle.

Résultat : les subventions sont publiées avec mise à jour du …14 octobre 2013, bonne surprise, seulement voila si sur le fond la loi est respectée, allez un peu voir le format de ces subventions et dites moi si vous comprenez qui touche quoi : http://www.cg18.fr/IMG/pdf/sub-2012.pdf

Des départements refusent de publier les listes de subventions

Des départements refusent de publier les listes de subventions

Voila donc pour la transparence de l’information aux contribuables.

Xavier Collet, Association des contribuables berrichons

Publié par Rédaction le 24/10/13

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  • L’imposé du Cher

    Ce document pdf (http://www.cg18.fr/IMG/pdf/sub-2012.pdf) est un moyen de s’abriter derrière un paravent bien symbolique pour cacher des choses qu’on voudrait voir ignorées?
    Il y a du foutage de gueule évident puisque sur 341 pages du document pdf publié seules 44 contiennent des informations toutes les autres sont blanches).
    C’est l’edition d’un tableau excel: les 11 premières pages sont à aligner verticalement puis disposer en deuxième colonne les feuillets des pages 13 à 22 puis 23 à 31 puis 32 à 44.

    Le beau tableau excel est ainsi reconstitué.
    Je ferai rapidement remonter au site le document excel intégralement reconstitué avec quelques outils de reconnaissance de caractères.
    Tous ponrront ainsi faire les rapprochements utiles.

  • http://x FUCA

    Par le passé je me suis attaqué aux aides publiques versées aux associations de mon département.
    Tout a été mis en place pour entraver mes recherches. . .
    J’ai donc demandé les rapports des délibérations du Conseil Général aux archives départementales, j’ai tourné beaucoup de pages, je ne me suis pas fait d’amis ! !

  • De FERRY

    C’est une honte de vous fournir un document comme cela. Il comporte 141 page dont 297 sont blanches !!! Ensuite les tableaux a été imprimé par colonne. Le premier de 11 pages trouve sa partie gauche sur les pages 12 à 22 (Nom des association, N0 de Siret et complément) puis un second tableau commence à la page 23 jusqu’en 33 (adresse des associations,) trouve sa partie droite aux pages de 34 à 44. Là on trouve les montants versés mais la lecture est pour le moins difficile. Bon courage.

  • L’imposé du Cher

    une transcription du fichier pdf en format xls est disponible pour l’observatoiredessubventions.
    Libre à vous de la placer en télécharchement sur votre site car le lien ci-dessous est provisoire.
    https://www.wetransfer.com/downloads/23acd0ef44d879cbd5422337dbff056520131026164151/793e140516f698d9780867c80238a9c720131026164151/828f26

  • TERRIOU Bruno

    Les électeurs ont le droit de connaître les décisions prises par les personnes qu’ils ont élues à des fonctions politiques ou par les administrations publiques. Ce besoin de transparence est reconnu dans son principe dans plusieurs pays européens, mais reste ignoré en pratique sur une grande partie du continent. Alors que les autorités collectent de plus en plus de données sur les citoyens, on constate une fâcheuse tendance à empêcher le public d’accéder aux informations concernant les autorités. Cette politique du secret constitue une menace pour la démocratie et une préoccupation urgente en matière de droits de l’homme.

    http://commissioner.cws.coe.int/tiki-send_blog_post.php?postId=84

  • alautis

    Comme toujours caché la réalité pour mieux continuer les exactions !

  • dolla

    bien entendu , il serait intéressant de faire le comparatif avec d’autres département : le 06 par exemple ou 110 millions d’euros de subventions sont alloués chaque année a la protection de l’enfance ! ou va l’argent sinon dans les « poches » de ces associations semi privée ? rentabilité quand tu nous tiens !!!

  • Michel Barbeau

    Malheureusement il n’y a pas que les Départements qui oublient leurs obligations face à la loi de publication des données publiques.
    C’est le cas à Saint-Florent-sur-Cher (18400) où le Maire – Roger JACQUET – actuel Conseiller Général CG18 – refuse implicitement toutes communications de documents depuis Avril 2014, l’appel à la Préfecture, puis à la CADA, puis en au Tribunal Administratif qui confirment tous la légalité de mes demandes sont respects sans réponse, comme d’ailleurs les 3 ou 4 lettres adressées au Maire. Pire, il a eu le culot de porter plainte pour harcèlement administratif auprès de la Gendarmerie … On croit rêver ! Entre temps j’ai eu droit à des insultes prononcées en public et à un refus de toutes salutations.
    Bref, la transparence et la démocratie locale ont encore un long chemin à parcourir pour être la norme. Alors votez, votez pour ces gens bafouant autant les principes du droit que le débat citoyen.

    http://www.stflorent18400.com/2014/07/courrier-mairie-st-florent-documents-comptables-annees-2011-2014/

  • Michel Barbeau

    Ma contribution à la Transparence avec ce petit retraitement du fichier des subventions du CG18 accordées aux associations : Le résultat via le lien de mon blog : http://www.stflorent18400.com/files/CG18-Subventions-2012.xlsx

    Ce n’est portant pas difficile de faire bien, propre et net. L’important est de penser réutilisation des données par les citoyens. N’est pas Jean-Pierre !
    C’est là que nos élus, conseillers et agents des collectivités territoriales ne sont pas sympa ou mal formés. J’espère qu’ils ne sont pas incompétents ?
    Bref, il m’a fallu une petite heure pour trouver un convertisseur PDF vers Excel, l’exécuter en mode démo (sans payer 1 euro naturellement) et retravailler les données sous Excel pour les rendre exploitables.
    Si le CG18 souhaite une formation à l’ouverture des données ou aux manipulations Excel et PDF, je suis disponible et je le ferais même bénévolement.