Les membres du gouvernement issus de la fonction publique sont désormais placés d’office en disponibilité et ne peuvent plus être placés en détachement.

Depuis le 1er octobre, l’article de la loi organique du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, qui oblige les membres du gouvernement qui étaient fonctionnaires détachés à être placés en disponibilité, est entré en vigueur. Ce placement d’office en disponibilité interdit le détachement et ne permet plus aux ministres ou secrétaires d’État concernés “d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension”.

Plusieurs membres du gouvernement vont être placés d’office en disponibilité. Ainsi, Marisol Touraine, venue du Conseil d’État, Christian Eckert, professeur agrégé de mathématiques ( voir La gestion désastreuse de Christian Eckert à Trieux), et Michel Sapin, issu des tribunaux administratifs, seront tous placés d’office en disponibilité.

Les parlementaires dont le mandat est renouvelé depuis le début de l’année sont également concernés par le placement d’office en disponibilité. Les sénateurs fonctionnaires dont le mandat n’était pas renouvelable pourront quant à eux rester en position de détachement… Cette nouvelle réglementation ne s’appliquera aux députés qu’à l’issue des élections de 2017, sauf pour les fonctionnaires élus d’ici là lors d’une élection partielle.

source: www.acteurspublics.com