Source : LeMonde.fr

Cet arrêt peut être lu comme un veto au « tourisme social ». Une décision qui« apporte de la clarté » parce qu’elle signifie que « la liberté fondamentale de circulation ne signifie pas liberté totale d’accès à l’aide sociale », a réagi la Commission européenne.

La Cour de Luxembourg avait été saisie en 2013 par le tribunal social de Leipzig, en Allemagne, à propos d’un litige opposant à deux ressortissants roumains, Elisabeta Dano et son fils, Florin, à l’agence pour l’emploi de Leipzig. Celle-ci refusait de leur octroyer des prestations sociales.

S’appuyant sur une directive relative au droit des citoyens de l’Union européenne(UE) de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la Cour a établi que M^me Dano séjournait en Allemagne depuis plus de trois mois et moins de cinq ans et devait donc, à ce titre, disposer d’un titre de séjour. Or, « elle ne cherchait pas de travail au moment des faits » et n’avait pas les moyens desubvenir seule à ses besoins et à ceux de sa famille. Elle ne pouvait doncprétendre à ce droit de séjour ni, partant, « à une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre d’accueil ».

« Message clair envoyé à Londres »

L’un des objectifs de la législation en vigueur, rappelle la Cour, est d’« éviter que les citoyens de l’Union ressortissant à d’autres Etats membres deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil ».

A en croire Bruxelles, l’arrêt est de nature à faire taire ceux qui accusent l’UE de laxisme. « La décision de la Cour du Luxembourg ne remet pas du tout en question le principe de circulation des personnes, assurait, mardi, une porte-parole de la Commission. Au contraire, elle conforte les traités, en montrant qu’ils comportent des flexibilités dont les Etats membres peuvent faire usage. »

En Allemagne, la plupart des partis politiques se sont félicités d’une décision censée mettre fin aux abus. Mais les grands partis se sont gardés d’attaquer le principe fondamental de la libre circulation. Aydan Özoguz (SPD), ministre d’Etat chargée de l’intégration, a estimé « bon que les agences pour l’emploi aient clairement les moyens d’agir ». Pour Gerda Hasselfeldt, chef de la CSU bavaroise au Bundestag, ce jugement va accroître l’acceptation par les citoyens de la libre circulation en Europe.

« La décision de la Cour est la preuve que les Etats membres peuvent luttercontre le “tourisme social” sans remettre en cause la liberté de circulation des citoyens. (…) C’est un message clair envoyé aux Etats membres, et au premier ministre britannique en particulier », a appuyé Manfred Weber, le chef du groupe des conservateurs (PPE) au Parlement européen.

La Cour de Luxembourg n’a pourtant pas clos le débat. Au Royaume-Uni, où celui sur les aides sociales accordées aux immigrés fait rage, suscitant des tensions entre le premier ministre, David Cameron, et la chancelière allemande, Angela Merkel, on se félicitait. « Les touristes sociaux de l’UE menacés d’être renvoyés chez eux », titrait le Daily Telegraph, mercredi. « Cette décision souligne ce que nous disons depuis déjà un certain temps : la liberté de circulation n’est pas un droit absolu », commentait, la veille, Iain Duncan Smith, secrétaire d’Etat au travail et à la retraite. Et d’insister : « L’Union européenne a besoin d’un cadre réglementaire plus clair, permettant aux pays membres de restreindre davantage l’accès à leur système de protection sociale. »