TEOM du Grand Lyon : l’annulation du vote des taux 2014 préconisé par le rapporteur public
Source : Lyon Mag
Ce jeudi, le tribunal administratif de Lyon planchait à nouveau sur l’affaire, après avoir annulé sur la forme le vote des taux 2011, 2012 et 2013. Et le rapporteur public a demandé l’annulation du vote des taux 2014 car « le produit de la taxe ne devrait pas sensiblement dépasser le coût du service ».
Canol explique que depuis 2007, « les recettes de cette taxe ne cessent d’augmenter, alors que le coût net du service de collecte et de traitement des ordures ménagères a tendance à baisser ».
L’association a calculé que la communauté urbaine aura ainsi engrangé plus de 150 millions d’euros « au détriment des contribuables« .
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Ci-dessous, le communiqué de la CANOL :
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Depuis 2007, les recettes de cette taxe ne cessent d’augmenter, alors que le coût net du service de collecte et de traitement des ordures ménagères a tendance à baisser. Depuis 2007, c’est plus de 150 millions d’euros que le Grand Lyon a déjà engrangés au détriment des contribuables !
L’association CANOL, qui défend les intérêts des contribuables, dénonce depuis de nombreuses années cet état de fait.
L’an dernier, le tribunal administratif de Lyon avait bien annulé, à notre demande, le vote des taux 2011, 2012 et 2013, mais uniquement sur la forme, et cela n’avait rien changé puisqu’il avait accepté que l’on applique pour ces années les taux 2010 qui étaient identiques.
Lors de l’audience du tribunal administratif du 15 janvier, alors que, pour 2014, nous n’avions évoqué que des questions de fond, le rapporteur public a enfin reconnu pour la première fois que « le produit de la taxe ne devait pas sensiblement dépasser le coût du service » !
Il a donc demandé l’annulation du vote des taux 2014.
Nous attendons maintenant ce que décidera le juge.
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En matière de facturation d’un service public, la facturation foncière des ordures ménagères TEOM est hors le loi puisqu’elle n’est pas conforme « au principe d’égalité du citoyen devant la charge publique », un Arrêt du Conseil d’état jamais remis en cause à ce jour. De plus à cause de ses effets pervers, sous forme de TEOM elle devrait être plafonnée ce qu’aucune Intercom n’applique…Enfin comment se fait-il que la CANOL discutaille sur son taux….ce qui signifie au passage que cette Association admet la légalité de la TEOM ?…Quant aux Tribunaux Administratifs de notoriété tous marqués politiquement…dans 99% des cas que nous possédons en exemple, ils utilisent l’artifice juridique de décider selon la forme et non sur le fond… D’où le fait que devant tant de verrouillages en tous genres bien connus…il devient urgent de lancer le 1°grand Rassemblement national des adhérents de toutes nos Associations de défense des contribuables…notre projet que certains refusent d’étudier…comme la CANOL…. Cordialement, A. PADOVANI.