Importantes subventions aux associations, épargne faible, financement des investissements par l’emprunt, critères opaques d’attributions de marchés publics… La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur pointe du doigt dans un rapport d’octobre 2013 la gestion de la commune de Saint-Laurent-du-Var.

 » Saint-Laurent-du-Var dégage une épargne faible et finance ses investissements par un prélèvement sur son fonds de roulement et par l’emprunt. La commune ne pourra donc faire face à moyen terme à la poursuite de ses investissements qu’en reconstituant sa capacité d’autofinancement par un arbitrage entre le niveau de ses charges et une augmentation de la fiscalité, sur laquelle elle dispose d’une marge de manœuvre.

Les concours aux associations

Les subventions aux associations constituent un poste important de dépenses pour la commune. Des améliorations sont possibles dans l’instruction des demandes, notamment pour les subventions exceptionnelles accordées en fin d’année et dans le contenu des conventions passées avec les associations subventionnées.

Les concours à deux associations ont retenu particulièrement l’attention de la chambre

La commune devrait mener une réflexion sur les missions de service public confiées à l’AGASC et sur le soutien financier que peuvent y apporter les fonds publics, la subvention qui lui est versée étant compte tenu de son montant (1,6 M€ en 2012 et 2 M€ en 2013) pleinement concernée par les règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises.

La réalisation en 2010 d’une fresque par une association, le Centre ressource d’écoute média, a été financée par une subvention communale alors qu’elle aurait dû faire l’objet d’un marché avec mise en concurrence. Cette opération a par ailleurs été particulièrement mal estimée financièrement, tant au début de l’opération que lors de l’attribution d’un complément exceptionnel en fin d’année.

La commande publique

De nombreuses entorses aux règles de la mise en concurrence dans la passation des marchés publics ont été relevées. Dans de nombreux cas, la procédure de sélection a conduit à retenir l’entreprise titulaire du précédent marché ; ce choix a été facilité par l’édiction de critères d’attribution flous et mal interprétés. Les marchés d’impression, d’architecte-conseil, de balisage des plages ou des festivités de la commune ont ainsi été réattribués aux précédents titulaires sur la base d’analyses des offres contestables. Le marché de maîtrise d’œuvre du dojo des Pugets a quant à lui été confié à un architecte sans expérience de la construction des dojos alors que cette référence était le principal critère d’attribution.

Enfin, des lacunes récurrentes dans le calibrage des programmes d’investissement ont été constatées. Ainsi, sur les quatre plus importants chantiers lancés par la commune depuis 2007 (dojo des Pugets, gymnases des Jaquons 1 et 2, crèche des renardeaux), l’écart entre le coût prévisionnel initial et le coût des travaux au stade des études de projets a augmenté dans des proportions allant de + 57 % à + 113 %. Pour le premier projet du gymnase des Jaquons, la dérive des coûts a même conduit la commune à arrêter le projet, après avoir dépensé en pure perte plus de 400.000 € d’études.

Les délégations de service public

L’attribution à l’AGASC de la gestion du complexe de Montaleigne, dans le cadre d’une procédure de délégation lancée en 2006, semble n’avoir été que l’habillage d’un choix opéré par avance. Le soutien apporté par la commune à sa gestion actuelle, par voie de mise à disposition gratuite et de financement sur subvention publique, paraît irrégulier dès lors qu’il concerne pour partie des activités de restauration qui relèvent dans une large mesure du secteur concurrentiel.

Un des délégataires de plages a pu s’écarter des limites contractuelles fixées à sa gestion sur plusieurs points (exploitation d’un restaurant, ouverture en dehors des périodes légales) sans que la commune n’intervienne. Les conditions de mise en œuvre des procédures de délégation en cours sont fortement contestables en ce que leur équilibre économique repose sur l’exploitation d’un restaurant qui n’apparaissait dans l’appel à la concurrence que subsidiaire par rapport au service public des bains de mer, objet de la délégation.

Ces observations conduisent la chambre à formuler les recommandations suivantes :

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 :
Sur la base d’un recensement et d’une évaluation des risques, passer les provisions conformément aux obligations règlementaires et en assurer le suivi.

Recommandation n° 2 :
Ajuster le niveau des effectifs budgétaires aux effectifs réels.

Recommandation n° 3 :
Mettre en conformité avec la réglementation les procédures de passation des marchés, notamment par une définition précise des critères d’attributions et de leurs modalités d’application et par une rédaction des rapports d’analyse des offres justifiant de manière détaillée les notes correspondant à chaque critère d’attribution.

Recommandation n° 4 :
Informer les candidats non retenus des marchés passés selon les procédures formalisées conformément aux dispositions de l’article 80 du code des marchés publics.

Recommandation n° 5 :
Définir plus précisément les besoins lors du lancement d’opérations d’investissement afin de limiter le dérapage du coût des projets.

Recommandation n° 6 :
Mettre en œuvre la loi du 12 avril 2000 et s’inspirer des dispositions de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux associations, notamment en détaillant le coût prévisionnel des actions subventionnées et en mentionnant explicitement le taux de participation de la commune à ces actions.

Recommandation n° 7 :
Mettre fin à la gestion par voie de simple mise à disposition gratuite du site de Montaleigne par l’AGASC. »

source: ccomptes.fr