Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi qui restreint le champ d’application du forfait communal versé aux écoles privées et instaure la parité avec les écoles publiques.

Quatre ans. C’est le temps qu’il aura fallu à l’Education nationale pour clore le délicat épisode du « forfait communal ». Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi du sénateur UMP Jean-Claude Carle visant à restreindre son champ d’application, et donc à mettre un point final aux controverses récurrentes entre l’enseignement catholique, les mairies et les associations laïques. L’article 89 de la loi d’août 2004 avait mis le feu aux poudres : il oblige les mairies à financer les écoles privées situées sur les communes voisines, à chaque fois que celles-ci scolarisent des enfants qui résident sur leur territoire. Les communes doivent en principe verser un « forfait communal » compris, comme pour les écoles publiques, entre 400 et 1.400 euros par élève. Mais elles sont loin d’avoir joué le jeu.
Un dispositif flou

Le dispositif, introduit à la surprise générale par un amendement du député PS Michel Charasse, est en effet devenu un casse-tête pour les petites communes rurales. Prises à la gorge financièrement, elles ont rechigné à subventionner des départs d’élèves alors qu’elles bataillent en parallèle pour garder des classes ouvertes dans le public. Du côté de l’enseignement privé, la mesure a, certes, réjoui, mais le texte demeurant à la fois flou et très contesté, les écoles ont été « dans l’impossibilité de prévoir les financements dont elles disposent », selon le rapport Carle. Une insatisfaction générale qui a conduit, après plusieurs années de bataille, ponctuées de deux recours devant le Conseil d’Etat, à la recherche d’un compromis que la proposition de loi examinée aujourd’hui grave dans le marbre.

Ce nouveau texte, qui remplacera l’article 89, stipule que si les enfants seront libres de fréquenter l’école de leur choix, les mairies n’auront à verser de forfait que si cette scolarisation dans le privé se justifie par le rapprochement de fratries, des raisons médicales (handicap…) ou les obligations professionnelles des parents. A peine quelques milliers d’élèves ne seraient plus concernés au lieu de 400.000 potentiellement jusqu’à présent. L’enseignement catholique s’est fait une raison : mieux vaut quelques forfaits payés que pas de forfait du tout.

En outre, la loi ne revient ni sur le principe d’un forfait, ni sur le libre choix de l’école, ni même sur la parité entre écoles privées et publiques. Les associations laïques, soutenues par la gauche, auraient préféré, elles, la suppression totale du forfait, mais elles saluent déjà un « mieux ». Une pomme de discorde en moins dans un secteur qui n’en manque pas.

Source: Les Echos