Le 23/09/2008

Aides et subventions pour les associations – Loi de 1901

La subvention n’est pas un droit. Aucune loi n’oblige les pouvoirs publics à donner de l’argent. Les collectivités territoriales doivent, de plus, respecter certaines règles pour l’attribution des subventions, notamment au regard de l’intérêt général que les activités de l’association présentent pour ces collectivités. C’est pour une aide ponctuelle, sur un projet précis, que les […]

La n’est pas un droit. Aucune n’oblige les publics à donner de l’argent. Les collectivités doivent, de plus, respecter certaines règles pour l’attribution des , notamment au regard de l’intérêt général que les activités de l’ présentent pour ces collectivités.

C’est pour une aide ponctuelle, sur un projet précis, que les pouvoirs publics interviennent. Cependant, certaines associations assurent une mission de , soit en réponse à une procédure de délégation de public, soit parce qu’elles interviennent dans le ”but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population” et que ”l’initiative privée est défaillante ou absente”. Elles concluent alors des conventions éventuellement pluri-annuelles nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Une association peut-elle donner une subvention à une autre association ? En principe, seuls l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent attribuer des subventions. il est donc interdit de reverser tout ou partie de la subvention d’une association à une autre, sauf accord formel de la ou des collectivités qui subventionnent.

Il est bon de rappeler que toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. Quelle que soit l’origine de la subvention, les associations subventionnées sont sujettes aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales). les associations ayant touché plus de 153.000 € de subvention des « autorités administratives » (collectivités territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale) doivent déposer à la préfecture du département leur budget et compte de résultat, les conventions de financement et les compte-rendus financiers éventuels des subventions reçues (loi du 12 avril 2000 – décret du 6 juin 2001). A priori cette obligation concerne les associations ayant au moins reçu annuellement une subvention supérieure à 153.000 € et non pas à celles ayant reçu plusieurs subventions dont le total serait supérieur à ce montant.

Publié par Rédaction le 23/09/08

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Par Sim, le 13/12/2008

Si cela va si mal et qu’on est en crise faut lever la pédale de frein sur les subventions non ?

Par soliflor, le 03/03/2009

je ne trouve pas normal que l’état qui se dit à cours d’argent continue à subventionner toutes ces associations dites loi 1901 .c’est une arnaque et un repère de profiteurs.il faut arréter tout ça .pouquoi les francais ont peur de l’europe parce qu’il y a tellement de profiteurs ,qu’ils ont peur que les autres européens découvrent cela

Par soliflor, le 03/03/2009

la sécurité sociale c’est une arnaque ,on paye et on n’est presque pas remboursé , alors que ceux qui ne travaillent pas ,ou qui travaillent au noir ont la sécurité sociale gratuite et maintenant meme la mutuelle ou va-t-on .quand ceux qui gagnent entre 1500 et 4000 euros seront appauvris ou l’état va chercher l’argent .certainement pas chez ceux qui gagnent des milliards et qui ont déja placé leur argent dans les paradis fiscaux .

Par soliflor, le 03/03/2009

de nos jours le gros capital croit qu’il est à l’abri avec l’argent pris sur la sueur des travailleurs eh bien non , car un jour viendra ou leur argent ne vaudra rien ; puisqu’il encombrera les coffres forts car la population n’aura plus de pouvoir d’achat et les banquiers nous obligerons à tout dépenser donc plus de marché d’échange . moaralité tu bouffes ou tu bouffes pas tu crèves quand même .

  • Par VIGUIÉ, le 05/04/2009

    Comment puis-je vous faire parvenir par internet copie de différents courriers adressés aux organismes départementaux de contrôle concernant une association des landes qui licencie cadres et autres personnels qui dénoncent des faits anormaux concernant la gestion de l’établissement et la maltraitance.Cett association verse des sommes d’argent importante venant de la DDASS et du Conseil Général) Cela fait 10 ans que ça dure !!!!!!!!! Association gérée par la MSA

    Par Amicale des CGI, le 02/08/2011

    Une association loi 1901 peut-elle solliciter une subvention d’un conseil général pour alimenter un fonds collectif destiné à financer une retraite complémentaire de conseillers généraux ?
    Une précision : l’association se compose des conseillers généraux en activité et d’anciens conseillers généraux.
    Merci d’avance de votre avis éclairé.

    Par KIMPE, le 11/08/2011

    En aucun cas une association ne peut avoir pour objet d’assurer un retraite complémentaire à des conseillers généraux,alors même que ses financements proviennent de la collectivité territoriale. Il s’agirait,au delà de toutes autres considértation, d’une prise illégale d’intérêt réprimée par l’article 432.12 du code pénal. En effet le vote de l’assemblée repose sur la participation des élus directement intéressés à l’affaire. Logiquement le préfet aurait du demander le retrait de la délibération ou saisir le TA. S’il ignore la destination des fonds publics alloués à association, n’importe quel contribuable a « intérêt à agir » et peut le saisir ou saisir
    directement la juridiction ministrative et/ou la juridiction pénale. N’importe quel contribuable peut aussi demander communication du rapport annuel et bilan de l’association au sein desquels doivent apparaitre les différentes utilisations des fonds alloués par le conseil général (et les autres collectivités territoriales ( régions, communes, EPCI)

    Par sittler, le 19/03/2013

    Bonjour,

    je souhaite avoir quelques informations, je suis entrain de créer une association, je souhaite réaliser une bande de donnée sur les différents organismes qui verses les subventions.

    Merci de dire ce qui est possible, faut il se déplacer etc?

    Cordialement.

    Corinne Sittler

    Par rachid, le 14/11/2013

    Bonjour,
    je travaille sur une étude concernant les actions de bienfaisance au profit des enfants en situation précaire, je cherche à savoir les dotations des entreprises de jeux de hasard et d’argent dans le cadre de ses responsabilité social. je vous serais très reconnaissant si vous pourriez m’envoyer des données à ce propos.
    Merci de m’accorder de votre temps.
    Respectueusement

    Par LEGHALI, le 14/11/2013

    Bonjour

    Je souhaiterais savoir si il existe des critères d’attributions aux associations locales concernant les mairies.
    On m’a dit qu’une loi concernant les subventions d’associations existe mais j’ai beau chercher je ne trouve que les délibérations des communes avec les conditions d’attributions
    Merci pour l’information
    Cordialement

    Par Catafonia, le 19/02/2014

    Bonjour,

    J’essaie d’identifier quelles subventions sont accordées aus SPAs, s’il y a des variations entre les communes, pour quel but, etc. Est-ce que vous savez où je peux trouver des renseignements? On voudrait bien aider mais trouver des informations transparentes, c’est difficile.

    Merci pour l’information
    Cordialement

    Par PARROTTA, le 08/04/2014

    bonjour,

    je suis entrain de créer une association,

    pouvez-vous me donner les noms des différents acteurs ou organismes qui peuvent m’aider à avoir des subventions,

    Merci pour votre aide

    Cordialement

    F.PARROTTA

    P.S /Merci pour votre site.

    Par victorinix, le 23/03/2015

    une pétition est-elle subventionnée ?

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