Le 20/02/2009
Assemblée nationale : deux questions du député Marie-Jo Zimmermann sur les subventions aux associations
Marie-Jo Zimmermann est député (UMP) de la 3ème circonscription de Moselle. 13ème législature Question N° : 37018 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 09/12/2008 page […]
Marie-Jo Zimmermann est député (UMP) de la 3ème circonscription de Moselle.
13ème législature
| Question N° : 37018 | de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) | QE |
| Ministère interrogé : | Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales | |
| Ministère attributaire : | Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales | |
| Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10615 | ||
| Réponse publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1370 | ||
| Rubrique : | coopération intercommunale | |
| Tête d’analyse : | syndicats intercommunaux | |
| Analyse : | compétences | |
| Texte de la QUESTION : | Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat intercommunal de gestion d’un équipement sportif peut prévoir, dans ses statuts, qu’il subventionne des associations sportives à caractère intercommunal. | |
| Texte de la REPONSE : | Aux termes de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’oeuvres ou de services d’intérêt intercommunal. En vertu de l’article L. 5212-18 du même code. le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Dès lors qu’une association mène, par son objet ou son activité, une action à caractère intercommunal se rattachant à la compétence transférée au syndicat, celui-ci peut décider de lui allouer une subvention pour contribuer à la réalisation de son objet. (cf. cour administrative d’appel de Marseille, 29 avril 2003, syndicat d’agglomération nouvelle du nord-ouest de l’Étang de Berre ; cour administrative d’appel de Marseille. 9 avril 2004, commune de Valernes). Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent ainsi bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive. Toutefois la vocation du syndicat telle que résultant des statuts s’interprète strictement. Le principe de spécialité qui régit le fonctionnement de ces établissements publics s’oppose en effet à toute intervention en dehors de leur champ de compétences ainsi déterminé. L’attribution de subventions n’étant pas en elle-même constitutive d’une compétence, elle doit s’appuyer sur une compétence statutaire telle que la participation à la gestion ou à l’animation du service des sports pour pouvoir fonder une participation financière envers les associations qui concourent sa pratique. | |
13ème législature
| Question N° : 37019 | de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) | QE |
| Ministère interrogé : | Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales | |
| Ministère attributaire : | Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales | |
| Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10615 | ||
| Réponse publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1371 | ||
| Rubrique : | coopération intercommunale | |
| Tête d’analyse : | syndicats intercommunaux | |
| Analyse : | compétences | |
| Texte de la QUESTION : | Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) peut verser des subventions à des associations ayant des activités intercommunales en rapport avec la compétence déléguée au SIVU. | |
| Texte de la REPONSE : | Aux termes de l’article L, 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’oeuvres ou de services d’intérêt intercommunal. En vertu de l’article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Dès lors que des associations mènent, par leur objet ou leurs activités, des actions à caractère intercommunal se rattachant à la compétence transférée au syndicat, celui-ci peut décider de leur allouer, par délibération, une subvention pour contribuer à la réalisation de leur objet (cf. cour administrative d’appel de Marseille, 29 avril 2003, syndicat d’agglomération nouvelle du nord-ouest de l’Étang de Berre ; cour administrative d’appel de Marseille, 9 avril 2004, commune de Valernes). Toutefois la vocation d’un syndicat, telle que résultant de ses statuts, s’interprète strictement. Le principe de spécialité qui régit le fonctionnement de ces établissements publics s’oppose en effet à toute intervention en dehors de leur champ de compétences ainsi déterminé. L’attribution de subventions n’étant pas en elle-même constitutive d’une compétence, elle doit s’appuyer sur une compétence statutaire pour pouvoir fonder une participation financière envers les associations qui concourent à sa pratique. | |
Articles relatifs
Pingback: Assemblée nationale : la publication des comptes des associations subventionnées en question | Observatoire des subventions aux associations
