La bataille traîne depuis longtemps entre la Commission européenne et France Télécom. Au centre de la discorde: une exemption de taxe professionnelle entre 1994 à 2002 au profit de l’opérateur mais considérées par Bruxelles en 2004 comme des aides d’Etat incompatibles avec les règles européennes.

Résultat: la Commission avait demandé à l’Etat français de se faire rembourser les aides injustement versées.

En collaboration avec les autorités françaises, la Commission avait au début fixé le montant de ces aides entre 798 millions et 1,14 milliard d’euros, sans compter les intérêts. Puis, une deuxième estimation plus d’un an plus tard faisait plutôt état de 928 millions d’euros, toujours avant intérêts.

Mais France Télécom et les autorités françaises avaient décidé de protester devant la Cour européenne de justice. Or, cette dernière a suivi Bruxelles. Selon un communiqué publié ce lundi, on peut lire que les juges de Luxembourg « confirment la décision de la Commission qui ordonne la récupération des aides versées en faveur de France Télécom« . « La Commission a considéré, à juste titre, que France Télécom avait bénéficié, chaque année entre 1994 et 2002, d’aides d’Etat », a estimé la Cour, pour qui « la France et France Télécom ne pouvaient plus remettre en cause les faits en question ».

Cette décision sur le fond intervient après une décision rendue sur la forme par la cour européenne en décembre 2007 à l’égard de l’Etat français poursuivi pour « manquement à ses obligations d’exécution » car il n’avait pas récupéré les aides.

source: la Tribune