Les communes forestières sont susceptibles d’être déférées devant la chambre régionale des Comptes pour avoir déclaré, dans leur budget 2009, une subvention promise par l’Etat mais non versée à ce jour .

Après la tempête Klaus, les communes forestières landaises avaient demandé à l’Etat, comme en 1999, une aide pour boucler leur budget, puisqu’elles ne pourraient plus compter sur la vente de coupes de bois détruit. Or à ce jour, l’Etat n’a versé aucune subvention en ce sens, alors que le cabinet de la présidence de la République l’avait promis par courrier dans une lettre d’avril 2009.

Mais puisque 62 communes (et deux collectivités) l’avaient compté dans leur budget primitif 2010, elles sont susceptibles d’être déférées par le préfet des Landes devant la Chambre régionale des comptes. Evence Richard a déjà prévenu seize communes landaises qu’elles étaient déférées en ce sens, pour inscription à leur budget d’une subvention insincère.

Mais, circonstance aggravante, l’Etat a décidé le dégrèvement fiscal de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétaires forestiers sinistrés. Une mesure qui est d’habitude compensée par une allocation de l’Etat. Sauf qu’à l’heure de voter les budgets primitifs, les communes concernées n’ont fait l’objet d’aucune allocation compensatrice, ce que le président de l’Association des maires des Landes, Jean-Yves Montus, déplore dans un courrier adressé au préfet des Landes.

Une double peine en quelque sorte, qui réduit encore les moyens de ces communes sinistrées par Klaus. Vendredi 7 mai à 14 heures, une réunion entre les parties à la préfecture landaise permettra peut-être de trouver une solution.

source: Sud-Ouest.fr