Pour faire une demande de subvention vous devez utiliser le nouveau formulaire (12156*02). Son contenu a été fixé par une circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002.

Ce nouveau formulaire contient tous les éléments explicatifs nécessaires à votre demande. Une fois rempli vous devrez y joindre les pièces nécessaires.
A qui adresser la demande

Si votre projet est local (régional, départemental etc.), adressez le directement à votre :

Si votre projet a une ampleur nationale ou concerne de nombreuses régions, adressez le dossier directement au :

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Direction générale de l’administration,

Bureau des associations
20 avenue de Ségur
75007 PARIS SP

Dates limites d’envoi des demandes

A partir de janvier 2008 sont instruits les dossiers envoyés au plus tard le 31 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi. Le versement des subventions accordées devrait pouvoir s’effectuer à partir du mois d’ avril, en fonction de la mise à disposition des crédits correspondants.

En mai ou juin, sont pris en compte les dossiers envoyés au plus tard le 30 avril 2008, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers expédiés postérieurement au 30 avril seront instruits en fonction des budgets demeurant disponibles.

Les délais de réponse de l’administration

A partir de la date où le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. Vous serez informé des dates précises par courrier de l’administration. Si votre dossier n’est pas complet, vous serez informé(e) des pièces ou renseignements manquants.

Attention ! Comme l’indiquent les courriers accusant réception du dossier complet, …le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.[1] Par conséquent, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration à votre demande de subvention au delà des deux mois (date précisée sur le courrier d’accusé de réception du dossier complet), cela signifie que votre demande de subvention n’est pas retenue.

La forme juridique de la subvention

Si une subvention vous est accordée, elle peut prendre trois formes :

* Une subvention par simple décision de l’administration. Il s’agit alors d’un acte administratif ne nécessitant pas la signature du représentant de l’association. Ceci n’est possible que pour les subventions ne dépassant pas 23.000 € pour une année.

* Une convention annuelle : si la subvention dépasse 23.000 €, une convention doit être conclue entre le ministère de l’écologie et l’association. Elle doit être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent[2].

* Une convention pluriannuelle : dans un tel cas, l’Etat et l’association s’engagent pour deux ou trois ans. Pour plus de précisions sur cette possibilité, consultez la circulaire du 1er décembre 2000

Les obligations des associations subventionnées

Pour connaître les éléments et pièces à fournir au moment d’une demande, référez vous au formulaire de demande ainsi qu’à la fiche spécifique Pièces à joindre mise en ligne.

Sachez en outre, qu’une fois une subvention perçue, les associations doivent respecter un certain nombre d’obligations.

Parmi les plus importantes, retenez que si une association perçoit une subvention non pour son fonctionnement général, mais pour une ou plusieurs actions, elle doit produire un compte rendu financier d’utilisation pour chaque action avant le 30 juin suivant l’année d’attribution : si vous recevez une subvention en 2008,, vous devrez fournir ces documents avant le 30 juin 2009.[3] Vous devrez également fournir le budget et les comptes définitifs de l’année au titre de laquelle vous avez reçu une subvention.