Le statut des collectivités territoriales (CT) fait actuellement l’objet de deux études, l’une par la commission Balladur, l’autre par le conseil d’État. Nous pouvons espérer de la première qu’elle ait pour résultat la diminution des dépenses publiques, liées aux redondances, à la gabegie, aux dépenses somptuaires. La seconde nous paraît aller dans un sens contraire dans la mesure où les pouvoirs des Chambres Régionales des Comptes tendraient à disparaître, sans certitude d’un contrôle plus efficace.

Ainsi le conseil régional de la région PACA serait l’objet d’une escroquerie d’un montant considérable (700.000 à 1.700.000 €) sur le versement de subventions, évidemment indues, à des associations fictives. Une enquête judiciaire est en cours et des « personnalités » du monde associatif sont sous les verrous.

Nous avions fait observer dans divers médias – en dédouanant presque le conseil régional d’une partie de sa responsabilité – que le nombre d’associations subventionnées (10.000) et les sommes « déversées » (200 millions €) étaient de nature à susciter la convoitise d’aigrefins. Or, ces sommes sont difficilement contrôlables. Comment vérifier le statut de 10.000 associations ? Il n’empêche que ces institutions disposent en toute indépendance, et sans limite, de sommes importantes. En raison du principe de la « libre administration », il n’existe aucun pourcentage souhaitable de leur recettes réservé à ces actions.

En outre, nous observons depuis quelques jours leur ingérence, sans la moindre réserve, dans un domaine où la loi ne leur a donné aucune compétence : le domaine politique, et principalement (parce que c’est l’incompétence la plus évidente) la politique étrangère. Ainsi, des communes ont-elles décidé de contribuer à la reconstruction de Gaza (Paris pour 200.000 €, Aubagne pour 10.000 €).

Certes, les subventions communales pour des actions à l’étranger sont devenues récemment licites, mais de façon très encadrée. « Elles peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement dans le respect des engagements internationaux de la France » . Dans le cas d’espèce, la justice administrative ne devrait pas admettre que ce soit le cas, puisqu’à ce jour, il s’agit au mieux d’une anticipation de la position du gouvernement , et que par ailleurs, « l’autorité locale étrangère», le Hamas (à la différence de l’autorité palestinienne) n’est pas reconnue comme telle.

En revanche, l’une de ces communes (La Penne sur Huveaune (13)) le fait sur un mode mineur (1.500 €), mais elle le fait dans un esprit partisan, évident par sa réponse à la question d’un conseiller. Elle reconnaît d’emblée qu’elle n’a jamais accordé « de concours municipaux, dits humanitaires, aux populations civiles de pays étrangers victimes d’actes de guerre, tels que le Darfour, le Tibet ou la Géorgie ». Elle précise, de plus, qu’elle n’entend pas « comparer les souffrances, les blessures, les deuils de par le monde ». Il ne s’agit donc pas de but humanitaire. En outre, elle fait suivre sa « justification » de considérations sur « la communauté internationale », « les droits de l’homme en temps de guerre », « l’impuissance récurrente des Nations Unies », « la complicité à peine camouflée, à l’égard d’une puissance coloniale ».

Difficile d’être plus politique ! Difficile d’être plus partisan ! Enfin, fort à l’aise dans un domaine hors de la compétence des communes, elle offre une solution « internationale » : la  » reconnaissance de la souveraineté de l’état palestinien », solution déjà admise, mais au demeurant en occultant les propositions des gouvernements français successifs, puisqu’elle ne dit pas un mot sur le respect des frontières de l’état voisin, et refuse (à son opposition) de recenser les faits et leur déroulement, en rappelant la cause : le bombardement de cet État pendant 8 ans par 10.000 roquettes.

Résumons-nous :

1°) Les collectivités territoriales doivent être économes. Pour ce faire, l’État doit préciser une grille des dépenses qui leur sont permises pour certains chapitres de leur budget. Le Conseil Régional de la PACA consacre 11 % ( !) de son budget au versement de subventions à des associations. De même, la part consacrée à la communication doit être définie. Cette communication sert le plus souvent à la gloire des exécutifs, voire à la préparation des prochaines consultations électorales.

2°) Elles ne doivent plus empiéter sur le domaine de l’État. La politique étrangère devrait leur être.. étrangère. Les préfets devraient y veiller.

3°) L’empilement des structures locales est une prime à la gabegie. A ce titre, une réforme s’impose.

4°) La justice doit être sévère pour sanctionner les détournements de fonds et les prises illégales d’intérêt. Ces sanctions doivent être assorties de l’interdiction de prétendre à des fonctions dans ces collectivités.

« La confiance, c’est bien. Le contrôle c’est mieux ». Inutile rengaine ?

Gabriel Lévy

L’un des conseillers municipaux de La Penne sur Huveaune a écrit au préfet pour lui demander de déférer la délibération. La paraît ouverte par une jurisprudence récente sur un sujet très semblable ( CAA Versailles 05VE00412 du 31 mai 2007).

1- Réponse à la question écrite n° 2904. JO du 23/10/2007, page 6567.

Gabriel Lévy est l’ancien président de l’Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne.

Fraudes aux subventions au Conseil régional Paca : cela devait arriver