3 députés UMP déposent une question écrite relative à la publication du décret en Conseil d’Etat concernant la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations percevant une subvention supérieure à 153 000 euros .

Les associations recevant plus de 153 000 euros de financement sont tenues de publier leurs comptes. Les comptes doivent être certifiés et présentés selon le plan comptable. Cependant, le décret d’application n’a toujours pas été pris, en raison de divergences de vues entre les différents ministères.

Questions écrites n° 44271,44272 et 44273 de

– Jean-Paul Garraud, Député de la Gironde.
– Dominique Tian, Député des Bouches-du-Rhône.
– Jacques Remiller, Député de l’Isère.

MM. Garraud, Remiller et Tian demandent à

« M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d’État prévu par l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153 000 euros), doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ».

Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2504.

Nous vous informerons de la réponse du ministère du Travail.

Source : Assemblée nationale

Aides et subventions pour les associations – Loi de 1901

Assemblée nationale : deux questions du député Marie-Jo Zimmermann sur les subventions aux associations