La Cour de justice de l’Union européenne stipule qu’un pouvoir adjudicateur bénéficiaire d’une subvention communautaire a l’obligation de respecter les règles de passation des marchés publics, faute de quoi il serait contraint de restituer les sommes indûment perçues.

L’Etat membre qui a versé la subvention européenne dispose d’un délai de quatre années « à compter du jour où s’achève l’exécution du contrat de marché public illégalement passé » pour réclamer le remboursement des subventions versées.

Sources: localtis.info